Mentions légales

Le site sportsregions.fr est édité par la société DMP (Initiatives - Distribution mancelle de publicité), société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 382 118 248, sise 10 avenue George Auric, 72021 LE MANS CEDEX, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR 26 382 118 248.

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Directeur de la publication : Franck Vallée

Ce site est hébergé par OVH - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France –

contact: https://www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/ ou par téléphone au numéro suivant : 1007 (appel gratuit)

PREAMBULE

La société DMP, SASU au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 382 118 248, dont le siège social est situé 10, avenue Georges Auric – 72021 LE MANS CEDEX 2 (ci-après désignée « DMP » ou « SPORTSREGIONS ») édite et exploite le site Internet accessible à l’adresse www.sportsregions.fr (ci-après désigné la « PLATEFORME ») proposant aux clubs et associations sportives ainsi qu’aux comités, ligues et fédérations d’éditer et de mettre à jour eux même leur propre site Internet grâce à un outil de création de site en ligne adapté au besoin de ces structures.

SPORTSREGIONS a également la qualité d’Agent de Services de Paiement de l’Etablissement de Paiement dont il est partenaire, conformément aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier. SPORTSREGIONS est à ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 168839 (https://www.regafi.fr/).

En effet, SPORTSREGIONS fournit à ses CLIENTS la possibilité d’intégrer un Module de Paiement à leur Site Club par son intermédiaire. L’Etablissement de Paiement dont SPORTSREGIONS est le mandataire est PAYSURF, Société Anonyme au capital de 32.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 et dont le siège social est situé au 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffensen, 67000 Strasbourg. L’Etablissement de paiement est agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 82826.

Important : TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification suivante :

CLIENT : désigne les clubs et associations sportives ainsi que les comités, ligues et fédérations ayant souscrits au SERVICE de génération de SITE CLUB, y inclus leurs MEMBRES affiliés. Il existe deux types de CLIENTS :

  • Les CLIENTS FREEMIUM ayant souscrit à la FORMULE FREEMIUM ;
  • Les CLIENTS PREMIUM, ayant souscrit à la FORMULE PREMIUM.

COMPTE : désigne l’espace virtuel attribué à chaque CLIENT lors de son inscription sur la PLATEFORME. Cet espace personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS du CLIENT.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE : désigne les Conditions générales d’utilisation, de prestations de service et d’hébergement des sites de Club/associations sur Sports Régions permettant de souscrire à une FORMULE D’ABONNEMENT.

DONNEE PERSONNELLE : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

FORMULES D’ABONNEMENT : désigne les offres commerciales proposées par l’OPERATEUR à ses UTILISATEURS sur la PLATEFORME afin de générer un SITE CLUB. En l’occurrence il existe deux FORMULES D’ABONNEMENT principales :

  • la FORMULE « SITE CLUB GRATUIT » ou FORMULE « FREEMIUM », gratuite, permettant de profiter gratuitement d’un SITE CLUB standard ;
  • la FORMULE « SITE CLUB PREMIUM » ou FORMULE « PREMIUM », payante, permettant de souscrire à différentes options et d’ajouter différents modules à son SITE CLUB PREMIUM (réservation et gestion de nom de domaine, module de vente en ligne de produits, etc.).

IDENTIFIANTS : désigne les éléments permettant à tout UTILISATEUR de se connecter à son COMPTE.

MEMBRE : désigne l’UTILISATEUR représentant du CLIENT et dûment habilité par ce dernier ayant créé un COMPTE afin d’accéder directement ou non au SITE CLUB édité par le CLIENT et/ou à la PLATEFORME SPORTSREGIONS.

PLATEFORME : désigne la plateforme Internet accessible à l’adresse www.sportsregions.fr; la PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu’UTILISATEUR ou CLIENT via l’OPERATEUR et exclut les SITES CLUB.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalité d’un traitement de DONNEES PERSONNELLES.

SERVICES : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités mis à disposition des UTILISATEURS sur la PLATEFORME.

SITE CLUB : désigne le site internet généré par le module de génération proposé par l’OPERATEUR sur la PLATEFORME. Il existe deux types de SITE CLUB :

  • Le SITE CLUB GRATUIT, standard, n’intégrant que des modules et des fonctionnalités gratuites.
  • Le SITE CLUB PREMIUM, intégrant un ou plusieurs modules payants.

SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.

TRAITEMENT : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des DONNEES PERSONNELLES.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME soit en tant que simple internaute soit en tant que MEMBRE.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la PLATEFORME et de ses SERVICES par l’OPERATEUR.

Les CGU n’ont pas pour objet de définir les conditions de création, de gestion et, le cas échéant, de paiement d’un SITE CLUB, ni les fonctionnalités pouvant être intégrées à un SITE CLUB. Ces conditions font l’objet de CONDITIONS DE SERVICES séparées, auxquelles l’UTILISATEUR consent lorsqu’il souscrit à une FORMULE D’ABONNEMENT.

3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

4.1 Conditions d’inscription

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite.

Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à suivre les étapes suivantes :

  • Cliquer sur « Se connecter » ;
  • Compléter le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME afin de fournir les informations obligatoires suivantes : Nom, Prénom, Adresse électronique, mot de passe, confirmation de son mot de passe ;
  • Lire et accepter expressément les présentes CGU.

Le CLIENT s’engage à fournir à l’OPERATEUR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le MEMBRE s’engage à communiquer à l’OPERATEUR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

4.2 Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Afin de confirmer son inscription, le CLIENT devra cliquer sur le lien URL « Activer mon compte » dans le message de confirmation d’inscription.

Le CLIENT pourra modifier son adresse électronique ou son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Espace perso ».

L’OPERATEUR s’engage à ne pas communiquer le mot de passe. Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout CLIENT qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS doit en informer l’OPERATEUR dans les plus brefs délais. L’OPERATEUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des IDENTIFIANTS d’un CLIENT si ce dernier n’a pas informé l’OPERATEUR.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Tout UTILISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. L’OPERATEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul UTILISATEUR. L’OPERATEUR pourra désactiver l’ensemble des COMPTES créés par un UTILISATEUR unique.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

L’OPERATEUR se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un UTILISATEUR qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de l’OPERATEUR, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

4.3 Modalités de désinscription

Le MEMBRE est libre, à tout moment, de supprimer son COMPTE à partir de l’onglet « Espace perso » puis en cliquant sur « Supprimer votre compte actif ».

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE sera alors supprimé de la PLATEFORME, conformément à la Politique de confidentialité de SPORTSREGIONS . Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi sont conservées durant (1) année avant d’être détruites.

Par exception, les données d’identification seront conservées trois (3) ans, et les données relatives à l’identité seront conservées pendant cinq (5) ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (article L.561-12 du Code monétaire et financier).

5. SERVICES

Les SERVICES regroupent principalement :

  • La création d’un COMPTE ;
  • Le service de mise à disposition d’un SITE CLUB ;
  • Une présentation aléatoire d’actualités des SITES CLUB ;
  • Un outil de recherche des actualités des SITES CLUBS.

6. OBLIGATIONS

6.1 Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR s’engage à :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPERATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l’OPERATEUR et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

6.2 Obligations de l’OPERATEUR

6.2.1. Principes généraux

L’UTILISATEUR reconnaît que, dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME et des SERVICES attachés l’obligation générale de l’OPERATEUR est une obligation de moyens.

En aucun cas la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, pour tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liée aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à l’OPERATEUR ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR et l’OPERATEUR conviennent expressément que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

6.2.2. Disponibilité

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’OPERATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

6.2.3. Hébergement

Il est rappelé que, pour l’ensemble des contenus publiés sur la PLATEFORME par l’intermédiaire d’agrégateurs de flux RSS le sont par les CLIENTS sur les SITES CLUB qui sont sous leur propre responsabilité.

L’OPERATEUR n’effectue aucun choix quant aux contenus publiés sur la PLATEFORME. En conséquence, l’OPERATEUR aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après dénommée « LCEN »).

A ce titre, l’OPERATEUR se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur un SITE CLUB par un CLIENT qui lui aura été signalé comme apparaissant sur la PLATEFORME et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article précité.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par tout UTILISATEUR par le formulaire suivant ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à DMP 10, avenue Georges Auric – 72021 LE MANS CEDEX 2, selon les formes prescrites par l’article précité.

Conformément à l’article 6. I. 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, l’OPERATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus, sauf dans les hypothèses où l’OPERATEUR :

  • Se verrait reconnaître la qualité d’éditeur dudit contenu ;
  • Aurait laissé accessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens, et selon les modalités, de la LCEN.

En toutes hypothèses, l’OPERATEUR s’engage à retirer tous les contenus qui lui seraient signalés par une autorité administrative dans les délais et selon les modalités qui lui incombent au titre de la LCEN.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Contenus publiés par agrégation de flux RSS

La PLATEFORME fournit un fil d’actualité nourri par les actualités de clubs et d’associations ayant des SITES CLUBS.

L’ensemble des liens vers des SITES CLUBS présentés sur la PLATEFORME est susceptible de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à des tiers.

Comme stipulé à l’article 6.2.2. ci-dessus, l’OPERATEUR a la qualité d’hébergeur de ces contenus et n’a aucun contrôle sur leur édition. En conséquence, l’OPERATEUR ne saurait être tenu pour responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRODUITS.

Tout UTILISATEUR mécontent d’une information publiée sur la PLATEFORME est invité à contacter directement l’éditeur concerné, seul responsable de ladite présentation, sur le SITE CLUB concerné.

7.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à l’OPERATEUR

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y-afférents et renonce à les contester, sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des SITES CLUBS, appartiennent à l’OPERATEUR et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’OPERATEUR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, il est expressément interdit :

  • D’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • D’extraire ou de réutiliser, de manière répétée et systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non-substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
  • De réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR et leur engagement à les respecter.

L’OPERATEUR accorde une licence non-exclusive et non-cessible aux UTILISATEURS d’utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.

Toute autre utilisation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de l’OPERATEUR.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel telles que définies par l’article 4. 1) du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD »).

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Ces données seront traitées conformément aux finalités énoncées au moment de leur collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’OPERATEUR qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du RGPD.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la réglementation, sur simple demande par courriel électronique à l’adresse , par courrier à l’adresse du siège social de l’OPERATEUR en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la réglementation.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, pprévue à cet effet.

9. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

L’OPERATEUR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à toute évolution législative et/ou règlementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

10. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non-comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord exprès entre l’OPERATEUR et l’UTILISATEUR.

Le fait que l’OPERATEUR ou l’UTILISATEUR n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

11. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de l’OPERATEUR, disponible à cette adresse :

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Version mise à jour le 31 janvier 2022